Intervention de Christian Eckert

Cet amendement tire les conséquences de la nouvelle organisation entre le RSI et l’ACOSS dans les missions des URSSAF et clarifie la rédaction retenue pour l’ensemble des missions des URSSAF.

Mais l’article 9 concerne également les professions libérales, dans la mesure où la majorité de leurs cotisations seront gérées en 2018 comme celles des autres travailleurs indépendants, dans le cadre de l’organisation désormais partagée. Dans ce cadre, il est proposé de prévoir que le transfert du recouvrement de la cotisation maladie, actuellement effectué par les organismes conventionnés déjà prévus dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016, interviendra pour l’ensemble des créances de cotisations, y compris celles nées antérieurement, afin d’éviter une rupture dans le traitement des dossiers.

Ce transfert s’accompagne également d’une reprise de la totalité du personnel des organismes conventionnés concernés par les missions de recouvrement vers les URSSAF, monsieur Galut !

Enfin, la mesure vise, au travers d’un ajustement rédactionnel, à rétablir la possibilité pour les organismes délégataires du RSI d’assurer la gestion des prestations en espèces de l’assurance maladie et maternité. En effet, les dispositions antérieures qui prévoyaient cette possibilité ont été abrogées par erreur dans le cadre de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 et de la mise en place de la protection universelle maladie.