Intervention de Jacqueline Fraysse

Séance en hémicycle du 26 octobre 2016 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 — Article 10

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJacqueline Fraysse :

Et il le fait dans des conditions très discutables.

En l’état, cet article sème plutôt la confusion entre l’impôt sur le revenu et les cotisations sociales qui s’appliquent sur les salaires. Exiger des plateformes qui emploient des salariés qu’elles paient des cotisations sociales sur les salaires qu’elles distribuent et des impôts sur les bénéfices qu’elles réalisent est bien évidemment normal, mais ce n’est pas l’objet de l’article. Au passage, je signale que la plateforme Airbnb n’a payé que 69 168 euros d’impôts en France en 2015, ce qui, pour le coup, ne me paraît pas très normal.

Surtout, cet article vise le citoyen qui tire des revenus de l’utilisation de ces plateformes, parfois d’ailleurs en les payant. S’il est normal qu’il acquitte des impôts sur les revenus complémentaires obtenus par cette activité, il est plus discutable d’exiger son affiliation au régime social des travailleurs indépendants et, par conséquent, qu’il acquitte des cotisations sociales sur ses revenus. Cela suppose, en tout état de cause, de clarifier les différentes situations. De ce point de vue, plusieurs questions se posent.

D’abord, pourquoi introduire une disparité aussi injustifiée qu’incompréhensible entre les personnes bénéficiant de ressources issues de locations de biens immobiliers, qui sont censées s’affilier au RSI à partir de 23 000 euros de revenus annuels, et celles bénéficiant de ressources issues de la location de biens mobiliers, qui sont elles aussi censées s’affilier au RSI, mais dès 3 860 euros de revenus annuels, soit 321 euros par mois ?

Ensuite, comment distinguer une activité régulière et lucrative d’une activité ponctuelle ?

Tous ces éléments me conduisent à penser qu’en l’état, notre réflexion n’est pas assez aboutie, et qu’une telle réforme mériterait de ne pas être traitée à la va-vite, au détour d’un article du PLFSS.

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