Intervention de Laure de La Raudière

Séance en hémicycle du 26 octobre 2016 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 — Article 10

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaure de La Raudière :

…cet article soulève néanmoins certaines questions : non seulement celle du seuil, qui vient d’être évoquée par Mme Laclais, mais aussi celle de savoir ce qui entre en ligne de compte dans les revenus.

J’ai à ce propos deux questions bien précises à vous poser, monsieur le secrétaire d’État – et j’aimerais avoir des réponses. Premièrement, les recettes annuelles tirées des activités mentionnées à cet article sont-elles bien considérées hors partage des frais par les particuliers qui fournissent ces services ? Deuxièmement, considérez-vous que pour un particulier, la seule recherche de la couverture des coûts d’usage d’un bien meuble ne constitue pas, par définition, l’exercice d’une activité à but lucratif ?

Globalement, qu’est-ce qui, dans cet article 10, est pris en compte comme « revenu » ? Quels sont les revenus soumis au seuil de 3 860 euros que vous avez mentionné ? Cela s’entend-il bien hors partage de frais ?

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