Intervention de Christian Eckert

Bien entendu.

Quel est le fond du problème ? C’est que nombre de secteurs d’activité fonctionnent avec des régimes fiscaux et sociaux bien connus et habituels mais que si vous faites la même activité via une plateforme, les conditions sont totalement différentes. Peut-on accepter cela ? Ce n’est pas possible.

Sur les seuils, j’ai dit que le Gouvernement était ouvert. Un amendement a d’ailleurs été déposé par votre rapporteur. Il n’y a pas dans le texte de seuil inscrit en dur : il est fait référence à un décret. L’étude d’impact évoque, il est vrai, un seuil de 3 860 euros, parce que c’est l’un des seuils qui existent, mais si l’Assemblée considère qu’il faut le doubler, le Gouvernement est prêt à accepter.

Le seuil de 23 000 euros concernant les biens meublés est aussi un seuil existant. Si vous proposez de le modifier, j’y suis moins favorable mais, pour avancer, je suis prêt également à considérer la question.

Dans vos exemples, il ne s’agit que de gens qui vont louer vaguement leur garage. Mais nous parlons déjà de sommes importantes ! Je proposais 2 000 euros par mois. Vous demandez à ce que ce soit doublé, ce qui fait 4 000 euros par mois. Ce sont tout de même des niveaux qui permettent à la très grande majorité de ceux qui utilisent les plateformes d’échapper à ce que vous appelez ce corset ! Je vous rappelle les chiffres que j’ai cités tout à l’heure.

Ce que nous voulons, c’est réguler, encadrer, assurer de la sécurité, préserver l’avenir et ne pas laisser s’installer des pratiques que personne ici, je crois, ne souhaite. Voilà pourquoi il faut rejeter ces amendements. Sinon, on laissera se développer des zones de non droit, de non imposition, de non cotisation, de non affiliation.

Pourquoi le RSI ? Mais quel régime aurait-il fallu : voulez-vous qu’ils soient aux Urssaf ? Le RSI est prévu pour les travailleurs indépendants. Compte tenu des seuils que j’évoquais tout à l’heure, je ne pense pas que cela représente une quantité impressionnante de dossiers à gérer : il ne s’agit que de celles ou ceux qui en feraient une activité principale, et qui ont tout à fait le droit de le faire.

Il y a donc tout lieu de rejeter ces amendements.

Mais auparavant, monsieur le président, le Gouvernement, en accord avec Michel Issindou, demande une suspension de séance.