Intervention de Marisol Touraine

Comme vous l’avez indiqué, monsieur Robiliard et madame Fraysse, cette histoire des clauses de désignation est ancienne. Nous nous sommes entretenus de cette question à de nombreuses reprises et ce que nous avions proposé a été censuré par le Conseil constitutionnel.

A la suite de cette censure, le Gouvernement a chargé M. Libault, ancien directeur de la Sécurité sociale, de déterminer dans quelles conditions nous pourrions favoriser des mécanismes de co-désignation en matière notamment de prévoyance. Il apparaît en effet que, indépendamment des risques de santé, ce sont désormais les enjeux de prévoyance, et de prévoyance lourde, qui pèsent en matière d’assurance complémentaire. L’idée de permettre une mutualisation, c’est-à-dire de co-désigner des organismes au sein d’une branche pour ce qui est de la prévoyance lourde, et uniquement pour cela, a fait son chemin.

A l’évidence les amendements que vous présentez s’inspirent, au moins en partie, du rapport de M. Libault. Il y a là, je le crois, des éléments tout à fait utiles et intéressants.

Je ne vais pas pour ma part vous cacher les difficultés de mise en oeuvre : nous savons qu’il y a eu dans le passé des contraintes juridiques fortes. Néanmoins l’objectif me semble devoir être défendu parce que si nous n’avançons pas en termes de mutualisation pour ce qui est de la prévoyance lourde, alors les inégalités entre les différentes prises en charge proposées aux salariés continueront de se creuser.

Sans nier les difficultés que nous avons rencontrées et compte tenu que leur rédaction me semble ciblée et de nature à répondre aux interrogations qui ont pu exister, je donne un avis favorable sur ces amendements.