Intervention de Jean-Pierre Door

Ces amendements visent à réintroduire les clauses de désignation permettant aux branches d’imposer aux entreprises des organismes de prévoyance pour la couverture complémentaire de leurs salariés. Ce que vous appelez « co-désignation » n’est rien d’autre qu’un déguisement de ces clauses de désignation qui ont été censurées à deux reprises par le Conseil constitutionnel. On maquille ainsi ce qui constitue une atteinte manifeste à la liberté contractuelle et à la liberté d’entreprendre et qui a déjà été censuré plusieurs fois à ce titre. C’est aussi une atteinte à la concurrence.

Vous comprendrez que le groupe Les Républicains, fidèle à sa conviction qu’il ne faut pas porter atteindre à la concurrence entre les institutions de prévoyance, les assureurs et les mutuelles, et à son refus des clauses de désignation, votera contre ces amendements. C’est la raison pour laquelle nous avons demandé un scrutin public.