Intervention de Marisol Touraine
Séance en hémicycle du 27 octobre 2016 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 — Article 20
Marisol Touraine, ministre :
Cet amendement vise à ne permettre l’affectation des excédents prévisionnels au fonds de réserve pour les retraites, le FRR, qu’en cas de solde positif de la trésorerie du régime général.
