Intervention de Gilles Lurton

Madame la ministre, je vous ai dit voilà quelques instants combien nous étions opposés à votre politique familiale, mais il faut aussi, lorsqu’une mesure nous convient, savoir le dire. Nous avons approuvé l’an dernier la création de la garantie contre les impayés de pension alimentaire – GIPA –, qui nous paraît répondre aux besoins de ces femmes et – parfois aussi – de ces hommes seuls avec leurs enfants qui ne parviennent pas à obtenir le paiement de la pension alimentaire qui leur est due et qui se trouvent dans un véritable désarroi. Ces personnes peuvent certes saisir le juge d’application des peines, mais les délais de cette procédure demeurent très longs et cela ne diminue en rien les difficultés auxquelles ils doivent faire face. Dans nos permanences, nous sommes tous régulièrement confrontés à de telles situations et dépourvus de moyens pour répondre aux attentes des personnes qui nous en saisissent.

La création d’une agence de recouvrement des pensions alimentaires, qui délivrera la GIPA, nous paraît donc une bonne solution et il paraissait normal que sa gestion soit confiée aux caisses d’allocations familiales.

Tout en souscrivant à ce choix, je souligne néanmoins un petit problème : ce dispositif se traduira pour les CAF par un travail supplémentaire, même si, comme nous l’avons constaté lors des auditions auxquelles nous avons procédé, elles se montrent très volontaires pour accomplir ce travail – qui fait du reste partie de leur mission première. L’excellent rapport rendu voilà environ deux ans par nos collègues Vercamer et Hutin sur le fonctionnement des CAF montre bien que, dans certains départements, la situation reste très tendue. Les CAF disposeront-elles des ressources humaines et du temps nécessaires pour traiter toutes ces demandes ? Nous sommes prêts à voter cette réforme, mais nous voulons avoir connaissance de son application réelle sur le terrain.

Je souhaite également exprimer une inquiétude relative aux mutualités sociales agricoles, qui nous ont fait part des difficultés de fonctionnement auxquelles elles sont confrontées, des demandes qui leur sont adressées de diminuer leurs frais de fonctionnement et des besoins de personnel qu’elles rencontrent pour réaliser ce travail.