Intervention de Francis Hillmeyer

Séance en hémicycle du 3 novembre 2016 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2017 — Mission anciens combattants mémoire et liens avec la nation

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrancis Hillmeyer :

La valeur du point PMI ne respecte plus le fameux principe du « rapport constant », mettant à mal le principe du droit à réparation des anciens combattants et victimes de guerres.

En outre, pour la première fois depuis 2010, le Gouvernement a annoncé une augmentation de 0,6 % du traitement des fonctionnaires au 1er juillet 2016, ainsi qu’une nouvelle augmentation de 0,6 % au 1er février 2017. Cependant, cette mesure ne s’est pas traduite par une augmentation similaire du point PMI, en dépit du principe du « rapport constant ».

Face à cette situation, compte tenu de l’érosion annuelle de pouvoir d’achat qui n’est pas acceptable, il est indispensable de revoir le mode de calcul du point PMI. À cette fin, il serait souhaitable de créer une commission tripartite réunissant les organisations représentatives du monde combattant, le Gouvernement et le Parlement, ayant pour mission de formuler des propositions.

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