Intervention de Jean-Jacques Candelier

Pourtant, le Gouvernement avait reconnu une erreur dans le processus d’attribution et s’était engagé à rectifier le tir. L’an dernier, l’article 132 de la loi de finances pour 2016 avait intégré une disposition permettant de rétablir le principe d’égalité entre les générations. Cependant, cette mesure exclut toujours les régimes spéciaux.

Le caractère limitatif du nombre de journées exposées au feu doit également être levé. Il s’agit là d’un acte de justice destiné à écarter toute appréciation aléatoire.

Je demande au Gouvernement de revoir sa copie sur cette question et de remettre un rapport au Parlement.