Intervention de Claudine Schmid

Je sais par avance que cet amendement ne plaira pas à M. le rapporteur spécial, dans la mesure où il demande un rapport. Il n’est pas dans mes habitudes de cosigner des amendements visant à demander des rapports, mais c’est parfois le seul moyen dont nous disposons pour être éclairés sur un sujet.

Cet amendement vise donc à la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement portant sur l’attribution de la carte du combattant aux militaires français déployés sur le territoire de l’Algérie après le 2 juillet 1962. Lors de la réunion de la commission élargie sur le budget « Anciens combattant, mémoire et liens avec la Nation » qui s’est tenue le 26 octobre dernier, en réponse à de nombreuses questions de parlementaires sur ce sujet, vous avez répondu, monsieur le secrétaire d’État, que sous ce quinquennat a déjà été réalisée la période à cheval pour les militaires arrivés avant le 2 juillet 1962 et restés en Algérie.

Nous comprenons bien et reconnaissons que la période à cheval a constitué une réelle avancée. Mais comment expliquer à un soldat arrivé le 2 juillet en Algérie et qui y est resté plus de quatre mois qu’il n’a pas le droit à la reconnaissance de la qualité d’ancien combattant, alors que s’il était arrivé quelques heures plus tôt, son droit aurait été fondé ?

Vous avez également répondu lors de cette commission élargie que délivrer la reconnaissance de la qualité d’ancien combattant aux militaires arrivés après le 2 juillet 1962 poserait de nombreux problèmes.

Cet amendement, rédigé par notre collègue Gilles Lurton, qui vous prie d’excuser son absence – il présente en ce moment même un rapport sur l’apprentissage à la ministre du travail –, demande précisément un rapport sur ces problèmes que vous évoquez vous-même, monsieur le secrétaire d’État.

Le rapporteur spécial de la commission des finances s’est d’ailleurs dit ouvert au débat sur ce sujet tout en donnant un avis défavorable à cet amendement, ce que nous avons du mal à comprendre.

Une proposition de loi est en cours de dépôt visant à attribuer la carte du combattant aux soldats engagés en Algérie après les accords d’Évian du 2 juillet 1962 jusqu’au 1er juillet 1964 au titre des opérations extérieures de la France. Mais compte tenu des observations qui ont été faites en commission élargie, nous pensons qu’il est encore plus indispensable que le Gouvernement nous remette sous quatre mois un rapport pour que nous progressions enfin tous sur ce sujet.