Intervention de Philippe Le Ray

Réunion du 2 novembre 2016 à 10h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Le Ray :

Comme tous mes collègues, je m'associe à cette proposition de résolution européenne. Il faut veiller à l'accompagnement financier des organisations de producteurs, car ce sont elles qui permettront aux éleveurs de peser face à la grande distribution. La loi nous autorise déjà à mettre en place des instruments financiers et assurantiels adaptés à la production laitière, qui diffère des autres productions. Il convient également de redonner un rôle d'élaboration stratégique à l'interprofession.

On ne tire pas les enseignements de nos erreurs passées : la plupart des producteurs sont en difficulté, mais cette situation date d'avant la fin des quotas. Lorsqu'ils existaient, on a eu tort de refuser de donner une valeur aux quotas ; on a ainsi laissé des gens acheter du foncier, actif non amortissable, sans attribuer une valeur aux quotas. La loi Sapin II poursuit cette logique en ne reconnaissant pas de valeur au droit à produire ; cela revient à dire à un commerçant que son fonds de commerce ne vaut rien. Ce système affaiblit le poids de l'agriculteur face aux industriels et, indirectement, face à la grande distribution. Légiférons pour donner cette valeur et pour préciser les transactions ! L'État doit permettre l'installation des éleveurs, même si cette politique a un coût.

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