Intervention de Michel Lefait
Séance en hémicycle du 4 novembre 2016 à 9h30
Projet de loi de finances pour 2017 — Compte d'affectation spéciale contrôle de la circulation et du stationnement routiers
Michel Lefait, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :La commission n’a pas examiné l’amendement, mais j’émets à titre personnel un avis favorable. Cette nouvelle annexe au projet de loi de finances améliorera significativement l’information du Parlement sur l’utilisation du produit des amendes de la circulation et du stationnement routiers.
Je rappelle que les amendes issues des radars contribuent à hauteur de 170 millions d’euros au financement des projets des collectivités en matière de circulation routière ou de transport en commun. Les amendes hors radar y contribuent également, à hauteur de 500 millions.
L’Agence de financement des infrastructures de transport de France devrait percevoir l’an prochain plus de 420 millions d’euros des amendes issues des radars.
