Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Séance en hémicycle du 4 novembre 2016 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2017 — Justice

Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice :

Monsieur le député, merci de votre question, car on ne parle pas assez des personnels techniques de l’administration pénitentiaire, alors même que les établissements sont largement sous-dotés. Cela fait des années que nous avons fait le choix, soit de construire des partenariats public-privé, soit d’avoir du patrimoine public. Cette année, je l’ai dit, nous allons consacrer 150 millions d’euros à l’entretien du patrimoine public, alors même que nous dépensons 170 millions pour les partenariats public-privé. Or, si nous entretenons du patrimoine public, ce ne peut être que grâce aux personnels techniques de l’administration pénitentiaire.

Ceux-ci méritent un rattrapage indiciaire, c’est vrai. Vous évoquez comme dernière réforme celle de 1999, mais en réalité, il s’agissait de l’application de la réforme Durafour de 1989, et le personnel technique de l’administration pénitentiaire n’avait pas été concerné par les accords signés en 2006 par Christian Jacob. Donc oui, il faut qu’il y ait un rattrapage.

Nous allons faire deux choses. D’abord, l’application du protocole, général à la fonction publique, relatif à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations, le PPCR, va assurer une revalorisation indiciaire tout à fait légitime ; cela est connu des personnels, qui en ont certes discuté le principe, mais quand ils vont voir ce qui va se concrétiser sur leur feuille de paie, je crois qu’ils reverront leurs arguments – dans le bon sens, je l’espère. Ensuite, oui, j’ai l’intention d’engager une réforme statutaire afin de repositionner les personnels techniques et leur offrir des perspectives de carrière. Nous avons commencé à discuter, et nous avons budgété les crédits à hauteur de 1,5 milliard… pardon 1,5 million d’euros – je suis trop généreux !

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