Intervention de David Habib

Séance en hémicycle du 4 novembre 2016 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2017 — Mission justice

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDavid Habib, président :

La parole est à M. le garde des sceaux, pour soutenir l’amendement no 92 .

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion