Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Séance en hémicycle du 4 novembre 2016 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2017 — Mission justice

Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice :

Alors que l’article 57 du projet de loi de finances fixe à 30 euros l’unité de valeur de l’aide juridictionnelle, nous vous proposons de faire passer ce montant à 32 euros, soit une augmentation de 42 % – 10 euros – pendant le quinquennat. Je le dis sans esprit polémique : au cours de la législature précédente, cette unité de valeur n’avait pas été revalorisée. Au total, les crédits du PLF 2017 pour l’aide juridictionnelle s’élèvent à 454 millions d’euros, soit 83 millions d’euros de ressources budgétaires et 371 millions de subventions, ce qui représente une progression de 15 % par rapport à 2016.

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