Intervention de Patrick Hetzel
Séance en hémicycle du 4 novembre 2016 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2017 — Mission justice
Patrick Hetzel, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Monsieur le ministre, vous l’aviez compris, cette jurisprudence de l’honorable commission des lois ne m’avait pas échappé ; mon amendement était, avant tout, un amendement d’appel. Je note avec plaisir que le Gouvernement se saisit de cette question et je consens donc, évidemment, à retirer cet amendement.
