Intervention de Éric Straumann

Bien sûr, mais les parlementaires doivent interpeller les ministres pour que ceux-ci réagissent rapidement. J'ai rencontré les mêmes difficultés dans le Haut-Rhin. En effet, pour prolonger les POS, il fallait délibérer avant le 31 décembre. Or, dans ce département, le service instructeur estimait qu'une simple délibération ne suffisait pas et qu'il fallait un premier acte de procédure de passage du POS au PLU. J'ai interpellé la ministre à ce sujet, et elle est intervenue. Mais il faudrait que soient publiées des circulaires conformes à l'esprit de la loi.