Intervention de Michel Sapin

Il faut cependant éviter que cette disposition crée des risques supplémentaires, notamment en étant mise en oeuvre dans des conditions qui soient dommageables pour les plus âgés et les moins aisés des emprunteurs, voire pour ceux qui rencontreraient des problèmes de santé.

Je sais que je ne vous satisferai pas entièrement, monsieur le député, mais laissez-moi vous dire clairement les choses, car il faut être précis sur le plan juridique : les mesures que l’Assemblée s’apprête à adopter aujourd’hui n’ont pas vocation à porter atteinte à des situations contractuelles en cours.