Intervention de Michel Sapin

Séance en hémicycle du 8 novembre 2016 à 15h00
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique - protection des lanceurs d'alerte — Présentation commune

Michel Sapin, ministre de l’économie et des finances :

Les secrets n’ont de raison d’être que s’ils ont vocation à protéger l’intérêt général. Ainsi, la publicité de certaines informations relatives à l’imposition des très grandes entreprises fera progresser l’efficacité de la lutte contre les pratiques agressives d’optimisation fiscale en mettant nos concitoyens en mesure de les détecter, sans qu’il soit porté une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre.

Toutes ces mesures ont été rédigées et adoptées avec le souci de concilier le respect de l’État de droit, en particulier de la Constitution, et l’efficacité économique. Le projet de loi dans son état actuel a, me semble-t-il, réussi à trouver le bon équilibre entre ces préoccupations : il porte ainsi nos exigences à un très haut niveau.

Le texte qui sera définitivement voté dans quelques minutes concrétisera pleinement les objectifs poursuivis. Cette adoption sera, pour moi, une satisfaction personnelle : vous connaissez mon engagement en faveur de la transparence de la vie publique et de la lutte contre les atteintes à la probité sous toutes leurs formes, engagement qui vaut déjà à ce texte le surnom de « Sapin II ». Cette satisfaction sera aussi et surtout celle d’une victoire collective, puisqu’elle sera le fruit d’une belle coconstruction du Gouvernement et du Parlement.

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