Intervention de Sébastien Denaja
Séance en hémicycle du 8 novembre 2016 à 15h00
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique - protection des lanceurs d'alerte — Présentation commune
Sébastien Denaja, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :…tout en reprenant certains ajouts rédactionnels – faut-il le préciser ? – du Sénat.
S’agissant de l’article 13, relatif à l’encadrement du lobbying, les députés ont défendu, de manière constante, la constitution d’un répertoire unique des représentants d’intérêts intervenant auprès des pouvoirs publics. Le Président de l’Assemblée nationale lui-même, M. Claude Bartolone, défend depuis longtemps et avec conviction ce projet et nous avons travaillé avec toutes les parties concernées pour parvenir à une rédaction qui permette de contrôler les activités de lobbying tout en assurant le respect des garanties constitutionnelles attachées à ces institutions. Ainsi, celles-ci détermineront elles-mêmes les conséquences liées à l’inscription au registre d’un représentant d’intérêt. Le Sénat, lui, avait préféré un répertoire dont il aurait conservé l’entière maîtrise : telle n’est pas notre vision.
Nous n’avons pas non plus trouvé d’accord sur plusieurs aspects du statut des lanceurs d’alerte, s’agissant en particulier du soutien financier qu’il convient de leur apporter et que nous souhaitons réel et concret. La volonté des députés, que n’a pas suivie le Sénat, est de créer un véritable statut du lanceur d’alerte.
