Intervention de Sandrine Mazetier

Monsieur le président, monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs, il est vraiment temps de protéger rapidement et efficacement les Antoine Deltour, les Irène Frachon, les Nicolas Forissier ou les Raphaël Halet de demain. Ce sera chose faite avec l’adoption de la proposition de loi organique confiant au Défenseur des droits l’accompagnement et le soutien des lanceurs d’alerte.

Je n’ai à ce propos qu’un regret : que l’unanimité de la gauche au Sénat n’ait pas suffi à rétablir l’ensemble des prérogatives de la Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d’environnement. La droite sénatoriale a décidément choisi la suspicion, alors que nous voulons, quant à nous, protéger les lanceurs d’alerte.

Cette proposition de loi et le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique sont aussi, et nous le revendiquons, des textes de transparence – contre les trous noirs de la finance internationale et contre les fonds vautours, sur le financement des partis politiques et sur leurs prêteurs, ainsi que sur les représentants d’intérêts. Tout acte visant à peser sur la décision publique doit se faire en plein jour : tel sera le rôle du registre unique dans lequel devront s’inscrire les représentants d’intérêts et que contrôlera la Haute autorité pour la transparence de la vie publique.

Le projet de loi entend aussi lutter contre la corruption et s’en donne les moyens avec l’agence anticorruption et les moyens importants dont cette dernière sera dotée. C’est là du concret.

Nous avons également voulu mettre fin à l’impunité des entreprises coupables de corruption transnationale et d’atteintes à la probité. La convention judiciaire d’intérêt public permettra de sanctionner rapidement et lourdement ces entreprises et d’obtenir réparation pour les victimes, pour la société et pour nos finances publiques. C’est une mesure de justice pour nos entreprises qui sont aujourd’hui lourdement condamnées outre-Atlantique ou en Europe, alors que, pour les mêmes faits, leurs concurrents risquent cent fois moins en France – à supposer qu’ils soient même condamnés.

Le Sénat a voulu permettre explicitement le recours à cette convention pour les infractions connexes au blanchiment de fraude fiscale. Nous partageons ce point de vue et reprenons cette rédaction, en espérant que des victimes de telles infractions pourront ainsi bénéficier de la réparation qui leur est due – je pense en particulier aux actions qui pourront être intentées pour la réparation des préjudices subis par les lanceurs d’alerte dans le domaine bancaire.

Ce texte touche aussi le quotidien, avec notamment des mesures que nous avons saluées en faveur des agriculteurs, en particulier des acteurs du secteur laitier.

Une autre mesure nous tient particulièrement à coeur : celle qui concerne l’assurance emprunteur souscrite par tous ceux qui s’endettent pour acheter leur maison. Dès la loi « consommation », nous avons voulu, avec les associations de consommateurs, que nos concitoyens puissent changer cette assurance chaque année, et ce pour toute la durée de leur prêt – c’est du reste ce que prévoit le code des assurances. Devant l’interprétation fallacieuse de cette disposition par certains acteurs, nous avons adopté en nouvelle lecture un amendement réaffirmant ce droit. Je tiens donc à préciser à cette tribune, dans le cadre de cette lecture définitive, que l’intention du législateur est bien que cette possibilité de changement offerte chaque année s’applique à tous les emprunts souscrits depuis la promulgation de la loi du 17 mars 2014.