Intervention de Joël Giraud

Cet amendement tendant à modifier l’article 16 bis a déjà été adopté au Sénat en séance publique après avoir fait l’objet d’un avis de sagesse du Gouvernement. Il reprend donc le texte adopté par le Sénat en première lecture. Il vise à rendre le cautionnement obligatoire pour apporter aux PME une garantie de paiement formelle dans le cadre d’un marché de partenariat.

Le rapport de nos collègues sénateurs Portelli et Sueur souligne la nécessité d’introduire une telle disposition dans la loi de façon à systématiser la garantie de paiement en faveur des sous-traitants pour que la défaillance d’un sous-traitant ne puisse pas avoir d’incidence sur l’exécution d’un contrat de partenariat.