Intervention de Clotilde Valter

Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, le budget de la mission « Administration générale et territoriale de l’État » s’élève en 2017 à 2 918 millions en autorisation d’engagement, AE, et à 2 935 millions en crédits de paiement, CP, dont 2 031 millions de crédits T2 – en augmentation de 61 millions, soit 3 %. Les crédits du HT2 s’établissent à 887 millions en AE et à 904 millions en CP. Ils progressent de 318 millions en AE et de 325 millions en CP.

Dan cette intervention, je souhaite mettre en évidence deux projets de réformes majeures qui sont présentés dans ce projet de loi de finances pour 2017.

Le premier concerne le Plan préfectures nouvelle génération, PPNG. Il s’agit d’une réforme structurelle d’ampleur qui permet de moderniser les préfectures. Ce plan entre dès à présent dans sa phase opérationnelle de mise en oeuvre puisque le premier centre d’expertise et de ressources pilote ouvre aujourd’hui même, 8 novembre, en Yvelines.

Ce plan, vous le savez, vise à adapter les missions du réseau de façon durable et profonde, en particulier en matière de production et de délivrance des titres afin de pouvoir renforcer quatre missions prioritaires : la lutte contre la fraude – précisément en matière de titres – le contrôle de légalité et la fonction juridique, les sécurités et la gestion locale des crises et, enfin, l’animation interministérielle des politiques locales, en particulier l’ingénierie territoriale qui doit permettre de mieux accompagner au plus près des besoins les projets soutenus par les élus locaux sur le territoire mais, aussi, ceux des chefs d’entreprise et des responsables associatifs.

Ce plan est intégralement financé par des crédits supplémentaires obtenus en 2017 – 26 millions au total – afin que cette réforme ne pèse pas sur les budgets des préfectures. Il s’agit, pour plus de la moitié, de dépenses liées aux systèmes d’information afin de mettre en place de nouvelles télé-procédures, d’assurer la mise à niveau des logiciels de traitement des titres et d’étendre les dispositifs de recueil de données pour les cartes nationales d’identité et les passeports.

Cette réforme, comme le ministre de l’intérieur s’y est engagé auprès des organisations syndicales, permet de redéployer des effectifs pour renforcer les missions sur lesquelles le réseau des préfectures doit être mieux armé.

Le ministère recherche également tous les moyens de contribuer au désendettement de l’État. C’est pourquoi le PLF comporte une mesure importante, relative à la dématérialisation de la propagande électorale. Elle permettrait de réaliser 170 millions d’économies – l’économie est substantielle – pour le budget de l’État en 2017 pour les élections présidentielle et législatives. Le ministre de l’intérieur sait que cette question suscite des débats passionnés, qu’un lien est établi entre la participation électorale et l’accès à la propagande électorale. Or, l’avis du Gouvernement diffère car nous sommes les seuls en Europe, avec le Royaume-Uni, à envoyer aux électeurs la propagande des candidats à leur domicile – la vitalité démocratique de nos voisins européens, pour autant, ne pâtit pas de ce dispositif.

De même, nous avons désormais rôdé nos dispositifs techniques lors des élections départementales et régionales de 2015. Surtout, la consultation relative au projet d’aéroport de Notre-Dame des Landes effectuée au mois de juin dernier a démontré l’absence de lien entre la participation électorale et la dématérialisation de la propagande qui, en l’occurrence, a été totale.

Pour autant, conscient de la nécessité de rassurer sur cette question, le Gouvernement propose dans ce projet de loi de finances d’entourer cette réforme de trois garanties. Tout d’abord, une campagne de communication importante, ensuite, l’impression de stocks de papiers de propagande des candidats disponibles en mairie et en préfecture, enfin, l’envoi d’un courrier au domicile des électeurs pour assurer leur bonne information et les renvoyer vers le site internet dédié.

Le Gouvernement attache une importance particulière à cette réforme que nous considérons aussi comme un progrès environnemental et comme une sécurisation du processus électoral, les opérations de mise sous pli et d’envoi des propagandes étant délicates et coûteuses.

Je souhaite également apporter quelques précisions sur la logique de rabots qui a prévalu par le passé sur l’administration territoriale de l’État, dont le résultat a été la suppression de 3 866 postes dans le réseau territorial entre 2009 et 2015, soit l’équivalent de 12 à 13 préfectures moyennes.

La reconduction en 2017 de l’atténuation du schéma d’emplois a été obtenue. Le ministre, en effet, a obtenu ce moindre effort pour initier la réforme PPNG dont je viens de vous parler, laquelle a nécessité un temps important de dialogue et de concertation pour permettre ensuite de la mener et de rendre des effectifs conséquents sur plusieurs années. C’est pourquoi ce projet de loi de finances prévoit que les effectifs du réseau territorial ne diminueront que de 500 ETP contre 650 prévus par la loi de programmation des finances publiques.

Ce projet de loi comporte aussi plusieurs mesures catégorielles dans un contexte interministériel de stricte modération salariale.

Enfin, je terminerai cette présentation en évoquant les actions financées dans le cadre du plan de lutte antiterrorisme – à hauteur de 0,8 million d’euros. En effet, une partie de la lutte antiterroriste passe par l’amélioration de la formation des imams mais, également, par la relance des dépenses de recherche en islamologie et sur l’islam de France. Des moyens supplémentaires sont prévus à cet effet dans le projet qui vous est présenté.

Je souhaite conclure mon propos, mesdames et messieurs les députés, en soulignant que les préfectures et les services territoriaux de l’État assurent un rôle central dans la politique d’accueil et de relocalisation des demandeurs d’asile. La France tiendra ses engagements, notamment grâce à ce réseau dont le Gouvernement démontre, avec le PLF pour 2017, qu’il en confortera le rôle et les missions.

À un moment où nous devons entendre le sentiment de relégation qui s’exprime dans certains territoires, il en va de la cohésion sociale et territoriale de notre pays ! Ce projet de loi de finances pour 2017, avec la mission « Administration générale et territoriale de l’État », est la meilleure réponse à la demande de proximité et de modernisation formulée par les Français à l’égard de l’État. Nous y répondons !