Intervention de Audrey Linkenheld

Séance en hémicycle du 8 novembre 2016 à 21h45
Projet de loi de finances pour 2017 — Mission Égalité des territoires et logement

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAudrey Linkenheld :

Je répondrai au rapporteur et à la ministre. Monsieur le rapporteur, j’entends vos arguments, mais qui peut le plus peut le moins : l’amendement ne vise pas à ce que l’État accorde systématiquement sa garantie à 80 % pour ces prêts, mais il y est prévu qu’il puisse l’autoriser, ce qui signifie donc qu’il peut aussi ne pas l’autoriser s’il considère que, dans certaines situations, les conditions requises ne sont pas remplies. L’amendement vise donc à ouvrir la possibilité d’une expérimentation pour trois ans, à charge pour l’État de cadrer les choses, au besoin par voie réglementaire ou par voie de conventions avec le FGAS, pour dire dans quelles conditions il veut ou ne veut pas autoriser une garantie à 80 % pour ces profils atypiques.

C’est la raison pour laquelle l’amendement ne décrit pas en détail ces profils. Sa rédaction permet cependant de répondre aux inquiétudes que vous avez soulevées et que je peux parfaitement entendre. Aujourd’hui, le FGAS ne coûte pas très cher à l’État. Je rappelle qu’en 2015, le coût de la garantie de l’État pour les prêts existants était de 16 millions d’euros, pour un encours de garantie de 53 milliards d’euros.

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