Intervention de Ségolène Neuville

Il existe des moyens de vérifier, monsieur le rapporteur. Quoi qu'il en soit, c'est la raison pour laquelle le nombre des bénéficiaires de l'AME est en augmentation. Par ailleurs, tous ne sont pas couverts. En général, les gens demandent une couverture sociale au moment où il leur arrive quelque chose. Je peux comprendre que vous n'ayez pas rencontré beaucoup de bénéficiaires de l'AME, mais j'en ai soigné pour ma part un certain nombre, et c'est ainsi que cela se passe dans la réalité.

Monsieur Sebaoun, vous m'avez interrogée sur les suites données à certaines propositions contenues dans le rapport de MM. Goasguen et Sirugue. La question de la domiciliation a en effet été traitée dans la loi ALUR. Les décrets ont mis du temps à être publiés car ils ont été précédés d'une très longue concertation avec l'ensemble des associations et des acteurs concernés, l'objectif étant qu'il y ait dans chaque département un schéma départemental de domiciliation, le rôle des communes étant par ailleurs parfaitement défini par la loi. Désormais, dans la plupart des départements, les préfets ont établi leur schéma de domiciliation, afin que plus personne ne se retrouve plus sans domiciliation, car c'est l'une de principale cause de non recours aux droits : quand on n'a pas de domiciliation, on n'a droit à rien.

L'intérêt de développer l'interprétariat dans les hôpitaux qui accueillent le plus les bénéficiaires de l'AME n'est pas discutable. En 2012, une étude a ainsi démontré, à propos de patients atteints de VIH Sida, de diabète et de tuberculose, qu'il était plus efficace de recourir à l'interprétariat professionnel que de faire appel à la famille ou d'utiliser des traducteurs informatiques. Plusieurs types de financement peuvent répondre à ce besoin : la Mission d'intérêt général des Permanences d'accès aux soins de santé, les PASS, ainsi que les Missions d'intérêt général « Précarité » et CEGIDD, Centres de diagnostic et d'information sur les infections sexuellement transmissibles. Ces trois MIG concernent des établissements qui accueillent un nombre significatif de bénéficiaires de l'AME, soit parce que cela fait partie des critères d'attribution de la MIG – c'est le cas de la MIG « Précarité » –, soit parce que les dispositifs ainsi financés concernent au premier chef des personnes d'origine étrangère qui ont besoin de ces services – c'est le cas de la PASS et des CEGIDD. Les trois quarts des 368 PASS généralistes déclarent donner accès à des services d'interprétariat. J'ajoute que, depuis plus de quinze ans, une convention pluriannuelle signée par la Direction générale de la santé permet d'attribuer aux services de maladies infectieuses et d'hépatologie, particulièrement concernés, une somme annuelle plafonnée à 100 000 euros pour des prestations téléphoniques d'interprétariat.

En ce qui concerne la meilleure répartition des dotations aux établissements de santé, la mission d'intérêt général « Précarité » sert aujourd'hui à financer les surcoûts organisationnels liés à la présence, dans une proportion plus élevée que la moyenne, de patients précaires au sein de la population prise en charge dans un établissement de santé. Votre rapporteur spécial souhaiterait imputer cette somme aux dépenses liée à l'aide médicale d'État. Or, tous les patients précaires ne relèvent pas de cette aide : certains d'entre eux sont des assurés sociaux et relèvent, parce que leurs revenus sont identiques à ceux des patients bénéficiant de l'AME, de la CMU complémentaire.

L'enveloppe de la MIG « Précarité », dotée de 148,84 millions d'euros, est répartie entre les établissements dont le taux de séjours CMU-CMU complémentaire-Aide médicale d'État dépasse 10,5 % au prorata du nombre de séjours. J'ajoute que des travaux sont menés depuis 2013 pour améliorer l'allocation des ressources de cette MIG car, au-delà d'un seuil de 20 % de patients précaires, les surcoûts organisationnels se multiplient les durées de séjour de ces patients sont plus longues et ils nécessitent des moyens humains plus importants. Ainsi, les établissements concernés, situés notamment en Seine-Saint-Denis et outre-mer, bénéficieront dès 2016, dans le cadre de la deuxième circulaire budgétaire, d'une enveloppe complémentaire de financement de 10 millions d'euros. Vous pouvez compter également ces 10 millions, monsieur le rapporteur spécial…