Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Monsieur le ministre de l’intérieur, le 28 octobre dernier, un décret a été publié autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d’identité. Nous savons que cette création s’inscrit dans la démarche engagée depuis 2012 tendant à la simplification des formalités administratives pour rendre plus rapides et plus faciles les démarches de nos concitoyens. Rationaliser, simplifier et moderniser le traitement des données, notamment personnelles, participe effectivement de tels objectifs, chacun peut le concevoir.

Néanmoins, nous comprenons et partageons aussi les fortes inquiétudes que ce dispositif suscite quant aux risques de détournement et d’exploitation contraires à sa finalité. Cette création doit se faire dans un respect scrupuleux des règles de notre État de droit et, donc, des prescriptions fixées par les plus hautes instances de notre pays pour en préserver l’effectivité. Ce fichier ne doit en aucun cas représenter un quelconque danger collectif ou individuel.

Nous devons impérativement avoir des garanties quant au traitement, à l’utilisation et à la sécurisation de ces données. Durant la précédente législature, nous nous étions opposés à la carte d’identité numérique. Le Conseil constitutionnel, saisi par les parlementaires socialistes, avait censuré cette disposition en 2012, faute de garanties suffisantes.

Monsieur le ministre, nous le savons très bien : les chemins empruntés par les États démocratiques, par les États de droit, sont étroits s’ils veulent préserver scrupuleusement les principes fondamentaux qui les inspirent tout en assurant à chacun de leurs concitoyens la sécurité qui leur est due.

Si nous partageons pleinement les objectifs de simplification et d’efficacité que vous poursuivez, nous devons en revanche veiller à ce que l’évolution du traitement des données personnelles se fasse en toute sécurité. Pouvez-vous nous l’assurer ? Quelles mesures peuvent être encore envisagées pour renforcer ces garanties et en contrôler l’efficacité ?