Intervention de Hugues Fourage
Réunion du 9 novembre 2016 à 19h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Hugues Fourage, rapporteur pour avis « Relations avec les collectivités territoriales » :Dans le prolongement des dispositions de l'article 30 de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019, nous proposons d'élargir le champ de publication en open data des données nécessaires au calcul des dotations des collectivités territoriales.
La Commission adopte l'amendement II-CL49. Puis elle émet un avis favorable à l'adoption de l'article 59 modifié.
Article 60 (art. L. 2334-33, L. 2334-35 et L. 2334-36 du code général des collectivités territoriales) : Soutien à l'investissement public local
La Commission est saisie de l'amendement II-CL50 de M. Hugues Fourage.
