Intervention de Olivier Dussopt
Réunion du 9 novembre 2016 à 19h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Olivier Dussopt :Je le retire mais je le redéposerai en séance pour recueillir l'avis du Gouvernement sur cette question.
L'amendement II-CL40 est retiré. La Commission adopte l'amendement II-CL51.
Puis elle est saisie de l'amendement II-CL52 de M. Hugues Fourage.
