Intervention de Philippe Gomes

Ma question s'adresse au ministre des outre-mer.

Comme vous le savez, la Nouvelle-Calédonie est engagée dans un processus unique d'émancipation et de décolonisation au sein de la République française, dénommé Accord de Nouméa.

Ce processus a été adopté à la quasi-unanimité du Parlement réuni en Congrès à Versailles. Il a également été approuvé par la population calédonienne à hauteur de 72 % des suffrages exprimés lors du référendum qui a eu lieu sur le sujet.

Ce dispositif donne aux autorités locales des pouvoirs importants en matière économique et fiscale pour lutter contre un phénomène, qui frappe l'ensemble des outremers, mais également et surtout notre île : celui de la vie chère.

Cette lutte revêt dans notre territoire une acuité particulière dans la mesure où un quart de la population vit au-dessous du seuil de pauvreté locale, soit 720 euros.

C'est pourquoi nous avons besoin de l'aide de l'État pour mener cette lutte de manière efficace, car l'État reste compétent dans deux domaines particuliers.

D'une part, la création d'une autorité locale de la concurrence, indépendante des lobbies économiques et financiers, disposant d'un véritable pouvoir d'enquête et de sanction afin de condamner les abus de position dominante ou les ententes illicites. La création de cette autorité relève de la compétence de l'État.

D'autre part, le plafonnement des frais bancaires : à cet égard, deux rapports ont été rendus qui témoignent que les frais pratiqués en Nouvelle-Calédonie sont sensiblement plus élevés qu'en métropole, parfois cinq fois plus. C'est le cas, par exemple, d'une autorisation de prélèvement.

C'est pourquoi, monsieur le ministre des outre-mer, nous souhaitons que ces deux demandes, qui relèvent de la compétence de l'État, soient intégrées dans le véhicule législatif en cours de préparation par le Gouvernement afin de lutter contre la vie chère dans les outre-mer.

Ma question est la suivante, monsieur le ministre. Ces demandes qui relèvent de la compétence de l'État sont-elles susceptibles d'être intégrées dans la loi en cours de préparation par le Gouvernement ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI.)