Intervention de Jeanine Dubié

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires économiques, mesdames, messieurs les rapporteurs, chers collègues, l’objectif de la mission « Économie » est de favoriser un environnement opportun pour développer les conditions d’une croissance équilibrée, durable et équitable de notre économie.

Après avoir largement contribué à l’effort de redressement des comptes publics l’année dernière en subissant une baisse de 5,6 % à périmètre constant dans le projet de loi de finances pour 2016, cette mission voit ses crédits stabilisés dans le projet de loi de finances pour 2017, les autorisations d’engagements augmentant même légèrement, de 0,5 %. Compte tenu du cadre très contraint de nos finances publiques, les députés du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste saluent cette stabilité car ils sont convaincus du grand intérêt de ces crédits pour notre économie.

Les efforts pour la modernisation de l’administration continuent : ils permettent de diminuer certains postes de dépenses, notamment grâce à la dématérialisation et aux outils numériques. Nous encourageons ces efforts ; cela nous donne les moyens de transférer les crédits vers des actions plus directement utiles à nos entreprises.

Le montant total des crédits du programme 134 « Développement des entreprises et du tourisme » s’élève à 1 milliard d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Les acteurs qui agissent le plus directement auprès des entreprises – BPI France, la direction générale des entreprises et Business France – sont confortés dans leur mission, ce que le groupe RRDP salue.

En ce qui concerne les dispositifs de soutien des entreprises à l’international, j’ai pu apprécier, en tant que rapporteure pour avis sur les crédits du commerce extérieur, les efforts qui ont été engagés au travers de la définition des filières, de la mise en place de facilités de financement et de la signature de conventions entre différents organismes. Toutefois, afin d’améliorer l’accès des PME à ces dispositifs et de répondre à leurs attentes, un effort en matière de communication et d’information, de simplification des démarches et de personnalisation de l’accompagnement doit être réalisé.

Par ailleurs, les crédits hors personnel augmentent de 23,1 % par rapport à 2016, ce qui s’explique par un changement de périmètre. Cette hausse résulte notamment du transfert des crédits de la compensation carbone en faveur des entreprises électro-intensives pour un montant de 116,6 millions d’euros, crédits qui nous semblent indispensables pour maintenir la compétitivité de ces entreprises.

Ce programme contient aussi des progressions importantes et nécessaires, que nous soutenons. Je pense notamment à l’augmentation de 7 % du budget de fonctionnement de l’ARCEP, porté à 7,5 millions d’euros, crédits nécessaires pour cette autorité à laquelle nous confions sans cesse de nouvelles missions, loi après loi.

S’agissant du numérique, le plan « France Très haut débit » s’accélère. On constate une augmentation de 235 millions d’euros des autorisations d’engagement en 2017 en faveur des réseaux d’initiative publique – RIP –, ce dont nous sommes très satisfaits.

Toutefois, nous resterons particulièrement vigilants à ce que ce déploiement se réalise de manière équitable. À cet effet, nous saluons la décision de la Commission européenne reconnaissant la compatibilité du plan « France Très haut débit » avec les règles de l’Union européenne en matière d’aides d’État. Cette validation est une avancée majeure pour le financement des projets d’aménagement numérique lancés par les collectivités locales au travers des réseaux d’initiative publique.

Par ailleurs, les députés du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste ont régulièrement réclamé dans cet hémicycle un renforcement des moyens de la DGCCRF, en particulier dans les petits départements ruraux où les effectifs, souvent faibles, rendent quasiment impossible une action efficace pour lutter contre les fraudes. Ce manque d’effectif est un véritable problème, car les fraudes peuvent alors se développer plus facilement et déséquilibrer le commerce local. Monsieur le secrétaire d’État, je me permets de vous alerter sur ce problème aux conséquences souvent pénibles : il mériterait un renforcement budgétaire.

Indépendamment des crédits de la mission, il semble important de profiter de notre débat pour évoquer le sujet des CCI, comme nous l’avons fait en commission. Le projet de loi de finances pour 2017 prévoit une nouvelle baisse de 60 millions d’euros du produit de la taxe affectée aux CCI, après une baisse de 35 % entre 2012 et 2016, et des efforts manifestes de modernisation et de restructuration. Je veux redire ici le rôle particulièrement important que jouent les CCI territoriales situées dans des départements ruraux en matière d’expertise et de soutien aux entreprises locales. Étant souvent les seules à proposer des formations spécifiques en faveur du territoire, elles sont à ce titre fortement sollicitées par les collectivités locales et les services de l’État. Compte tenu de ces éléments, il nous semble indispensable de laisser à ces organismes les moyens de faire le travail qui leur a été confié. Pour ce faire, il faut stabiliser les moyens budgétaires alloués aux CCI et cesser de leur appliquer des mesures d’économies et des prélèvements exceptionnels.

Monsieur le secrétaire d’État, vous l’aurez compris, malgré quelques réserves sur lesquelles nous voulions vous alerter, le budget pour l’année 2017 de la mission « Économie » nous satisfait globalement. Dans ces conditions, les députés du groupe RRDP le soutiendront.