Intervention de Christophe Sirugue

Séance en hémicycle du 10 novembre 2016 à 15h10
Projet de loi de finances pour 2017 — Mission Économie

Christophe Sirugue, secrétaire d’état chargé de l’industrie :

Monsieur Tardy, vous proposez d’abonder la dotation budgétaire des interventions en faveur du développement des PME, dans le programme 134, à hauteur de 3,69 millions d’euros, en prélevant des crédits du programme 305, « Stratégie économique et fiscale ». Le Gouvernement y est défavorable.

Les crédits d’intervention de la ligne « Développement des PME » concernent le champ du commerce et de l’artisanat, et sont principalement constitués de dotations aux organismes de formation et aux métiers d’art. Ces crédits font l’objet d’un recentrage progressif du soutien de l’État sur les dispositifs prioritaires, à destination en particulier des très petites entreprises de l’artisanat. Ce recentrage a été engagé l’année dernière et il doit se poursuivre en 2018, en liaison avec les acteurs concernés, tel l’IFOCOP – Institut de formation commerciale permanente – qui devra mobiliser davantage ses ressources propres.

L’Assemblée permanente des chambres de métiers et de l’artisanat, que vous citez dans l’exposé sommaire de l’amendement, ne dispose pas d’une dotation budgétaire, mais fait l’objet d’une taxe affectée, dont le plafond sera préservé en 2017.

Enfin, diminuer les crédits du programme 305 n’est pas une solution, puisqu’il s’agit essentiellement des dotations à la Banque de France pour ses activités d’intérêt général, qui s’assimilent à une dépense obligatoire, ainsi que des moyens de fonctionnement de la direction générale du trésor. Or ces moyens de fonctionnement représentent 23 millions d’euros dans le projet de loi de finances pour 2017 ; l’adoption de votre amendement conduirait à en prélever 15 %, ce qui serait insoutenable budgétairement. Donc, avis défavorable.

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