Intervention de Jean-Louis Gagnaire

Séance en hémicycle du 10 novembre 2016 à 15h10
Projet de loi de finances pour 2017 — Mission Économie

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Louis Gagnaire, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :

Cher collègue, vous l’avez rappelé : le fonctionnement du FISAC a été réformé en 2015. Il était temps car, auparavant, il y avait beaucoup de fausse monnaie – notamment en 2012. Il y avait des stocks de dossiers qui n’étaient pas financés. Il a donc fallu apurer le système, et les décrets du 15 mai 2015 et du 2 septembre 2015 ont précisé l’organisation du nouveau dispositif, notamment les opérations, les porteurs de projets, les dépenses éligibles, ainsi que le taux de financement et les modalités de liquidation des subventions. Les subventions sont désormais allouées à la suite d’appels à projets nationaux. Cette réforme était absolument nécessaire pour mieux cibler les interventions du FISAC – dispositif qu’il me semblerait par ailleurs nécessaire de décentraliser. C’est une opinion personnelle, que je réitère dans chacun de mes rapports. Je pense qu’à l’issue de cette législature, il faudra aller plus loin et le décentraliser ; cela fait peut-être partie des discussions que nous devrions avoir avec les conseils régionaux – mais je ferme la parenthèse.

La réforme a bien été conduite et le stock de dossiers de l’ancien FISAC a été résorbé au 1er trimestre 2016, grâce à une dotation complémentaire. Dans sa nouvelle version, le FISAC fonctionne bien : 164 décisions d’octroi de subventions au titre des opérations rurales, des opérations urbaines et des études ont été signées, pour un montant de 3,7 millions d’euros. Le comité de sélection se réunira de nouveau dans le courant du dernier trimestre 2016 pour examiner 141 dossiers d’opérations collectives, pour plus de 30 millions d’euros de demandes d’aides, dans la perspective de décisions portant sur les opérations sélectionnées compte tenu des ressources encore disponibles, qui sont de l’ordre de 10 à 12 millions d’euros, les signatures devant intervenir avant la fin de l’année.

Concernant l’ancien Comité professionnel de la distribution des carburants, je rappelle que ce comité utilisait 28 % de son budget en frais de fonctionnement. Les difficultés qui auraient pu être engendrées par sa disparition ont néanmoins été traitées dans le cadre d’aides spécifiques attribuées par le FISAC, notamment grâce à une enveloppe dédiée de 2,5 millions d’euros en 2015.

Compte tenu de ces éléments, j’émets un avis défavorable sur les deux amendements.

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