Intervention de Michel Pajon

La suppression du jour de carence était une mesure de justice, puisque la plupart des salariés du secteur privé bénéficient d’un système de protection complémentaire dans le cadre de leur convention collective qui prive de tout effet l’application du jour de carence. Par ailleurs, comme nous n’avons jamais fait preuve d’angélisme sur cette question, nous avions décidé de mettre en place en parallèle un contrôle expérimental des arrêts maladie des fonctionnaires par les caisses primaires d’assurance maladie.

La mise en oeuvre de cette expérimentation s’étant avérée difficile, le Gouvernement souhaite aujourd’hui lui substituer un nouveau dispositif plus souple et plus réactif. L’employeur public prendra désormais l’initiative du contrôle de ces arrêts maladie en s’appuyant sur les médecins agréés par l’administration ou par les services de contrôle médical des caisses primaires d’assurance maladie.

Si nous approuvons cette évolution, je remarque néanmoins que l’expérimentation prévoyait, selon la loi, des modalités de contestation de la décision par le fonctionnaire concerné. Or cet amendement n’en prévoit pas, et elles ne sont pas non plus citées parmi les éléments à préciser par décret. Mis à part cette interrogation, sur laquelle j’aurais souhaité obtenir des assurances, je suis favorable à ces dispositions.

Cet amendement prévoit par ailleurs de renforcer le contrôle des cumuls d’emploi dans la fonction publique en permettant aux employeurs de solliciter des agents des informations afin d’exercer le contrôle du respect des obligations en matière de cumul. Comme nous tous, je considère que les fonctionnaires doivent consacrer l’intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées. Néanmoins, cette disposition, dans sa rédaction actuelle, soulève de nombreuses interrogations.

Elle pose d’abord un vrai problème de respect de la vie privée en prévoyant que l’autorité hiérarchique peut demander au fonctionnaire tous éléments lui permettant de contrôler le respect des obligations prévues par la loi. Un fonctionnaire pourrait donc voir sa vie privée passée au crible par son supérieur, et votre amendement ne prévoit aucune sanction à l’encontre d’un agent qui divulguerait les informations dont il aurait eu connaissance dans le cadre de cette procédure. En outre, à défaut de réponse aux demandes de l’autorité hiérarchique ou en cas de déclaration incomplète, vous habilitez l’autorité hiérarchique à mettre en oeuvre le reversement des sommes perçues au titre des activités interdites via une retenue sur le salaire. Mais comment la calculer si, par définition, on ne dispose pas de la déclaration de revenus ?

Je propose donc trois sous-amendements visant à améliorer l’amendement du Gouvernement sur trois points, afin de trouver un meilleur équilibre entre le principe à valeur constitutionnel du droit au respect de la vie privée et l’objectif de contrôle des cumuls d’emplois dans la fonction publique.

Je propose dans le sous-amendement no 630 rectifié que le supérieur hiérarchique de l’agent ne puisse lui demander que les justificatifs du montant de ses revenus d’activités professionnelles des trois années précédentes.

Il me paraît par ailleurs important de préciser que les renseignements obtenus dans le cadre de ce contrôle ne peuvent être utilisés à d’autres fins que celles qui sont expressément prévues. En d’autres termes, un fonctionnaire qui divulguerait des informations dont il aurait eu connaissance à l’occasion de l’un de ces contrôles devrait s’exposer à de graves sanctions. C’est l’objet du sous-amendement no 632 rectifié .

Enfin, la question des modalités pratiques de mise en oeuvre de la retenue sur salaire doit selon moi être traitée dans le cadre du décret en Conseil d’État prévu par l’amendement. C’est ce qui est proposé au sous-amendement no 633 rectifié .