Intervention de Annick Girardin

Séance en hémicycle du 10 novembre 2016 à 15h10
Projet de loi de finances pour 2017 — Gestion des finances publiques et des ressources humaines

Annick Girardin, ministre de la fonction publique :

Je ne vous étonnerai pas, monsieur Tardy, en vous disant que cet amendement n’a pas le soutien du Gouvernement ! Si le jour de carence avait été maintenu, il aurait ouvert aux assurances un juteux marché de la couverture de ce risque. Il est faux d’affirmer que les collectivités territoriales, en particulier, auraient réalisé des économies : comme près de 80 % des salariés du privé, les employeurs publics, qui sont majoritairement des collectivités territoriales, avaient en effet envisagé de souscrire à une couverture complémentaire, ce qui aurait représenté un coût élevé pesant sur leurs budgets.

Ce n’est pas notre débat aujourd’hui. Il n’en est pas moins clair qu’en matière d’absentéisme, réinstaurer les jours de carence présente très peu d’avantages. Le nombre d’arrêts maladie de longue durée a augmenté : nous l’avons constaté, les agents malades demeurent au travail et retardent la prise en charge de leurs maux. Mais plus on retarde des arrêts maladie, plus leur durée est élevée ! En outre, les dernières études, notamment celle de la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques publiée en janvier 2015, ont montré que le secteur privé connaît une difficulté en matière de jours de carence : on dénombre autant d’arrêts maladie dans le privé que dans le public ! La mesure proposée ne produit donc absolument aucune économie ni aucune amélioration de la rentabilité.

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