Intervention de Guillaume Chevrollier

La mission « Relations avec les collectivités territoriales » s'inscrit dans un contexte très délicat, marqué par une nouvelle diminution de 2,634 milliards d'euros des concours financiers de l'État aux collectivités, qui fait suite à une baisse de 3,5 milliards d'euros l'an dernier. Dès lors, l'augmentation de 3,6 % des crédits de paiement semble bien dérisoire. Les crédits de cette mission ne représentent qu'à peine 3 % des concours de l'État aux collectivités.

En analysant les chiffres, on constate une baisse de 451 millions d'euros de la dotation aux régions qui doivent pourtant assumer des compétences nouvelles, une baisse de 1,35 milliard d'euros de la dotation pour le bloc communal – communes et EPCI – et une baisse de 1,140 milliard d'euros de la dotation versée aux départements. L'année 2016 aura donc été particulièrement éprouvante pour les collectivités puisque cette nouvelle baisse des dotations est allée de pair avec la réduction de vingt-deux à treize du nombre de régions métropolitaines, le transfert de compétences des départements vers les régions et le resserrement de la carte des intercommunalités.

Dans ce contexte, le groupe Les Républicains tient à saluer les efforts extrêmement importants consentis par toutes les collectivités qui ont réussi, malgré cet étranglement financier, à éviter une dégradation de leurs finances sans recourir au levier fiscal.

Après le rapport de la Cour des comptes sur les finances locales, la note de conjoncture économique de La Banque Postale salue un effort dans la maîtrise des dépenses de fonctionnement qui progressent de 1,1 %, c'est-à-dire à un rythme très réduit par rapport aux années précédentes. L'épargne brute des collectivités, qui permet notamment d'autofinancer leurs investissements, devrait diminuer de 2,6 % en 2016 mais le dérapage est évité. On peut également souligner la légère hausse de 1,3 % des investissements locaux, même si le montant reste faible.

Cela ne s'est pas fait sans sacrifices et les collectivités ont été amenées à prendre des décisions difficiles et impopulaires en procédant notamment à d'importantes coupes budgétaires ou réductions de leurs effectifs. Si les collectivités locales doivent participer aux efforts de redressement des finances publiques, cela doit se faire de façon proportionnée et raisonnable, ce qui n'a pas été le cas.

On constate des disparités importantes entre collectivités et de vraies inquiétudes demeurent. Ce sont les communes et les intercommunalités qui portent la timide reprise de l'investissement public local en 2016. Leurs capacités d'investissement pourraient même être renforcées grâce à la diminution de moitié de leur CRFP, annoncé par le chef de l'État au dernier congrès des maires. Cependant, les transferts de compétences issus de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle – enregistrements de PACS et changements de noms et prénoms confiés aux officiers d'état civil – vont encore impacter les budgets des communes.

Les départements, très fortement touchés par la baisse de la DGF, subissent une détérioration de leurs finances depuis plusieurs années sous le poids des dépenses sociales. Leurs investissements locaux, en recul de plus de 4 % en 2016, ont chuté d'un tiers depuis 2009.

Quant aux régions, elles voient leurs investissements se rétracter de 3,1 % en 2016. Selon le Gouvernement, la réforme territoriale devait générer des économies importantes. En réalité, elle a eu pour conséquence de geler certains projets d'investissement et elle a entraîné d'importantes réorganisations administratives dans les régions fusionnées.

Lors du dernier congrès des régions de France, le Premier ministre a ouvert de nouvelles pistes pour dégager des recettes supplémentaires en faveur des finances régionales. Il a notamment annoncé le transfert d'une partie de la TVA aux régions à compter de 2018. C'est une prise de conscience nécessaire mais bien tardive. Nous aimerions savoir comment et quand ces annonces pourraient avoir des traductions concrètes pour les collectivités.

La grande résilience des collectivités sous la contrainte budgétaire ne pourra être éternelle et l'année 2017 semble particulièrement incertaine. En 2017, les collectivités devraient connaître d'importants bouleversements, notamment des transferts de compétences liés à la réforme territoriale, qui créent des incertitudes financières. Corrélées au faible niveau des dotations, ces incertitudes financières vont peser dans la décision des élus locaux de lancer ou non des projets d'équipement.

Les récentes annonces de l'exécutif et les ajustements en faveur des collectivités pour 2016 ne masquent donc pas les tensions budgétaires engendrées par la baisse de la dotation de l'État. Au-delà de l'accumulation des baisses de dotations, les réformes précipitées par le Gouvernement – nouvelle carte des régions, nouvelle carte des EPCI, ventilation de la DGF – risquent de déstabiliser le fonctionnement normal des collectivités.

En conséquence, les députés du groupe Les Républicains ne voteront pas pour ces crédits.