Intervention de Joël Giraud

Conforme aux annonces du Président de la République d'alléger les efforts consentis par nos collectivités depuis deux années, ce PLF augmente de 70 millions d'euros l'ensemble des prélèvements sur les recettes de l'État au bénéfice des collectivités territoriales : 31,5 millions d'euros de hausse de la DGF ; 38,5 millions d'euros de hausse des dotations et compensations incluses dans le périmètre des variables d'ajustement soumises à minoration.

L'article 59 de la mission fixe, comme à l'accoutumée, les critères de répartition de la DGF pour 2017. Nous notons que son premier alinéa supprime en une phrase l'article 150 de la loi de finances initiale pour 2016, c'est-à-dire la réforme de la DGF, que notre groupe, de concert avec les parlementaires progressistes de tous bancs, appelait de ses voeux, après avoir travaillé activement à son écriture en commission et séance, aux côtés de notre rapporteure spéciale, Christine Pires Beaune, dont je salue l'engagement personnel. Malheureusement, le poids des conservatismes l'a emporté. Qu'à cela ne tienne, nous revenons par la fenêtre avec des propositions de réforme ! Nous proposons notamment de réformer la DSR en faveur des bourgs-centres, bien utiles et structurants pour les petites communes qui maillent notre territoire. La répartition actuelle de la DSR est parfaitement inéquitable à leur égard.

Je prendrai un seul exemple, celui de sa première fraction : la référence à la « population DGF » et non à la population totale se révèle inefficace puisqu'en zone touristique, des communes à faible population, sans aucun équipement permanent voire aucun commerce ouvert à l'année, ont une « population DGF » supérieure à celle des communes de bourg-centre. Actuellement, un bourg-centre d'environ 2 500 habitants peut percevoir moins d'un tiers de la DSR d'une station touristique, qui ne regroupe pourtant que 200 habitants à l'année et qui ne possède aucun équipement. Nous proposerons donc que la première fraction de la DSR se réfère, à partir de 2017, à la population issue du dernier recensement et non plus à la « population DGF ». En effet, les offices de tourisme deviennent intercommunaux à partir du 1er janvier 2017 alors qu'ils représentaient les dépenses de fonctionnement majeures de ces communes. Maintenir un système qui détourne la fraction « bourg-centre » de la DSR au profit des communes touristiques serait dès lors incohérent et encore plus injuste. Quant aux plus riches, qui ont obtenu l'indépendance de leur office de tourisme étant des stations classées et ont de ce fait droit à la péréquation des DMTO en lieu et place des départements, le surfinancement au détriment des bourgs-centres, qui continuent à avoir à leur charge les piscines, les gymnases et parfois les crèches, serait totalement injuste. Nous avons déjà soulevé ce point l'an dernier et nous recommençons dans la mesure où nous nous rapprochons de la date fatidique du transfert de compétence, le 1er janvier prochain. Imaginons un instant une dotation de fonctionnement du service public de l'eau et de l'assainissement qui resterait aux communes alors que le service serait transféré : la situation serait pour le moins particulière. Nous avancerons d'autres propositions de réforme de la DSR que nous discuterons au moment de l'examen des amendements.

À l'article 60, le Gouvernement propose de renforcer le soutien à l'investissement public local en majorant une nouvelle fois, après une hausse de 200 millions de la DETR en 2015 et la création d'une dotation non pérenne de 800 millions l'année dernière, l'investissement local pour un montant total de 1,2 milliard d'euros, répartis entre la dotation d'investissement de transition énergétique – issue d'un amendement parlementaire à la loi de finances de 2016 –, le pacte entre l'État et les métropoles et les projets d'investissement des territoires ruraux, dont la DETR.

Nous nous en félicitions, évidemment, et nous ferons, là aussi, des propositions pour accompagner le Gouvernement dans cet effort. Par exemple, nous souhaitons rendre éligibles à la DETR les syndicats mixtes des parcs naturels régionaux lorsqu'ils portent des projets d'équipements structurants au bénéfice des communes et à leur place. Cet amendement aurait été victime du couperet de l'article 40 de la Constitution, ce que je ne comprends pas s'agissant d'une enveloppe fermée. Nous avons créé des parcs naturels régionaux dans des territoires très ruraux et peu dotés en manière de finances publiques. Si ces parcs ne pouvaient pas bénéficier de certaines dotations d'équipement, les communes reprendraient peut-être leurs compétences en la matière, ce qui poserait quelques problèmes.

Pour persévérer dans le concret, nous proposons de simplifier, de concert avec de nombreux collègues, le dispositif de collecte de la taxe de séjour et de la taxe additionnelle, instauré l'année dernière et qui se révèle dysfonctionnel.

Lors de l'examen de la première partie du PLF, nous avons déposé un amendement relatif à l'éligibilité au FCTVA des dépenses de location de longue durée de véhicules par les collectivités territoriales – sujet qui avait donné lieu l'année dernière à un débat en séance publique avec le secrétaire d'État chargé du budget et des comptes publics. Il a été déclaré recevable lors de l'examen de la première partie, mais irrecevable pour la seconde. La commission des finances devra stabiliser sa jurisprudence sur cette question pour que nous puissions nous y retrouver.

Je propose de lutter activement contre l'incitation à ne pas enfouir les lignes à haute tension que représente, pour les collectivités, la « taxe pylône » en matière de transport d'électricité à très haute tension. Il faut encourager les collectivités à opter pour le transport souterrain des lignes de très haute tension – supérieures à 200 kilovolts – pour des raisons écologiques et de sécurité, par l'élargissement à leur profit de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) aux canalisations de transport d'électricité présentes dans leur territoire.