Intervention de Pascal Popelin

Le transfert, prévu par la loi NOTRe, d'une fraction de la CVAE départementale aux régions à compter de 2017 a du sens pour le pays, mais ne se justifie absolument pas en Île-de-France, où la compétence des transports relève déjà de la région et se trouve exercée par le syndicat des transports d'Île-de-France (STIF), dont le financement provient largement des conseils départementaux franciliens – 50 millions d'euros environ pour le département de la Seine-Saint-Denis, par exemple. Afin de garantir la neutralité budgétaire du transfert de la CVAE pour les départements franciliens, l'article 62 du PLF pour 2017 prévoit l'instauration d'un mécanisme compensatoire contraignant la région à reverser aux départements une dotation équivalente à celle des sommes transférées. Ce système de vases communicants n'est pas satisfaisant, puisqu'il prive les budgets départementaux de la dynamique de la CVAE, avec pour seule perspective le bénéfice d'une dotation qui restera fixe dans les années à venir. Ces transferts comptables représentent 118 millions d'euros de produit de CVAE en Seine-Saint-Denis. En l'état de la législation, cette transaction sera effectivement neutre en 2017, mais la collectivité départementale sera nécessairement lésée les années suivantes. Au regard des difficultés budgétaires des départements, notamment en Île-de-France où les dépenses sociales se sont constamment accrues depuis dix ans, cette disposition n'est pas acceptable. J'ai donc déposé, avec d'autres, un amendement à l'article 62, qui vise à supprimer ce transfert pour les départements franciliens ; cela simplifierait la situation tout en la rendant plus juste. J'aimerais connaître la position du Gouvernement sur ce point.