Intervention de Jacques Pélissard

La loi du 16 mars 2015, issue de deux propositions de loi de Mme Pires Beaune et de moi-même, a permis le développement des communes nouvelles. Pour la première fois dans l'histoire de la République, les communes qui voulaient se regrouper pouvaient le faire librement, sans effet de seuil, sans schéma départemental ou étatique. Les résultats de cette nouveauté sont très positifs : au 1er janvier 2016, 317 communes nouvelles ont été créées. Pour 2016, 400 projets sont répertoriés, dont 150 ont donné lieu à des arrêtés de création.

Devant le dernier congrès des maires de France, le Président de la République s'était engagé à ne pas briser cet élan et à prolonger l'incitation financière jusqu'à la fin de l'année. Or je n'en trouve nulle trace dans les documents budgétaires. Pourtant, il est essentiel que les communes en cours de négociation puissent bénéficier du délai de six mois supplémentaires.

Pouvez-vous nous garantir qu'un amendement sur ce point aurait la faveur du Gouvernement dès lors qu'il permet au Président de la République, sur ce registre, de tenir son engagement ?