Intervention de Estelle Grelier

J'ajoute que la famille politique à laquelle j'appartiens n'a pas présenté ses propositions budgétaires pour 2018.

Le déclinisme et les complaintes ne se retrouvent pas sur le terrain. Les élus disent la difficulté d'une baisse des dotations pour leur budget, mais ils ont pris les choses à bras-le-corps ; ils continuent à investir – je ne dis pas qu'ils sont contents. En 2014, le budget de toutes les collectivités confondues s'établissait à 231,4 milliards d'euros ; en 2015, il est de 236,7 milliards d'euros. À écouter nos échanges, on a l'impression que le budget des collectivités baisse, qu'elles n'ont plus les moyens d'intervenir. Je constate que ce budget continue de progresser, même si je reconnais que le bloc communal a consenti d'énormes efforts de maîtrise des charges de personnel.

Monsieur Chevrollier, le transfert des frais de gestion du foncier bâti de l'État vers les départements leur a rapporté 1,6 milliard d'euros depuis 2014, auxquels il faut ajouter l'augmentation des DMTO par le relèvement du taux – qui peut être disparate selon les territoires. Parallèlement, la hausse des allocations individuelles de solidarité dont le versement incombe aux départements est évaluée entre 1,7 et 1,8 milliard d'euros.

Quant au financement des régions en 2017 et 2018, un amendement du Gouvernement prévoit la création d'un fonds de soutien au développement économique des régions. Conformément à l'engagement du Premier ministre, ce fonds est doté de 450 millions d'euros qui se décomposent ainsi : 200 millions en 2017 en fonction du développement économique, des bases de cotisation foncière des entreprises et de la population ; 250 millions début 2018, selon la même clé de répartition, dès lors que les régions auront réalisé, au 31 décembre 2017, des dépenses de développement économique supérieures à celles constatées en 2016. En 2018, les régions bénéficieront du nouveau dispositif dans lequel une fraction de TVA leur sera allouée en lieu et place de la DGF.

Monsieur de Courson, votre question m'interpelle : qu'est-ce qu'un critère de bonne gestion ? Comment ce critère peut-il s'accommoder du principe constitutionnel, que nous chérissons presque tous, de libre administration des collectivités territoriales ?