Intervention de Patrick Devedjian

Réunion du 9 novembre 2016 à 16h20
Commission élargie : finances - lois constitutionnelles - défense nationale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatrick Devedjian :

La Cour des comptes, dans ses rapports et ses décisions, a déjà condamné certaines pratiques irrégulières. Pensons aux collectivités qui ont souscrit des emprunts toxiques sans prendre de précautions. On n'en tient pourtant aucun compte dans la péréquation.

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