Intervention de Hugues Fourage
Réunion du 9 novembre 2016 à 16h20
Commission élargie : finances - lois constitutionnelles - défense nationale
Hugues Fourage, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je partage l'analyse de Mme la secrétaire d'État, notamment à propos de la définition des critères de bonne gestion. Le principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales est fondamental. En fait, monsieur de Courson, vous posez la question de la sanction financière, positive ou négative. Mais la sanction, elle doit être politique et elle appartient aux électeurs, non à la Cour des comptes.
