Intervention de Patrick Devedjian

Réunion du 9 novembre 2016 à 16h20
Commission élargie : finances - lois constitutionnelles - défense nationale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatrick Devedjian :

Vous éludez la question de la sanction, et vous permettez de ne pas assumer les erreurs de gestion par la fiscalité.

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