Intervention de Estelle Grelier

L'Association des maires ruraux de France, elle, est revenue vers le Gouvernement en affirmant que nous aurions dû conduire cette réforme coûte que coûte, alors même qu'elle s'y opposait. Il faut réussir à évacuer la dimension affective pour examiner ces sujets en s'appuyant sur les excellents travaux parlementaires, notamment le rapport de Christine Pires Beaune et Jean Germain. Cette réforme est nécessaire, notamment pour traiter les dotations, les charges de centralité, les charges spécifiques à la ruralité. Maintenant que la carte intercommunale est stabilisée, il est temps de procéder à une belle réforme qui, sans faire l'unanimité, rassemblera une majorité.

Monsieur Giraud, vous souhaitez rendre les parcs naturels régionaux éligibles à la DETR. Nous considérons que ceux-ci bénéficient déjà de ressources spécifiques pour leurs projets, grâce à des crédits particuliers issus du ministère de l'écologie et de fonds européens. La vocation de la dotation d'équipement des territoires ruraux est l'aide aux communes. Le Gouvernement ne souhaite pas déroger à cette règle. Les investissements que les communes veulent porter au sein d'une intercommunalité peuvent être financés via les EPCI.

Monsieur Sansu, je ne reviendrai pas sur la discussion que nous avions eue, lors de ma très belle visite dans votre commune de Vierzon, sur la rétractation des bases liée au financement de la demi-part des veuves. Lors des débats parlementaires de l'année passée, il avait été indiqué que la rétractation serait de 2 %. Dans certaines communes, dont la vôtre, le taux est un peu supérieur. Nous faisons part des remontées des collectivités au secrétaire d'État au budget, avec qui il faudra poursuivre cette discussion.

J'en viens à l'absence de péréquation pour la baisse de la DGF. C'est le CFL, chargé de donner son avis sur les modalités de mise en oeuvre des baisses de dotations en 2013, qui avait décidé de ne pas procéder à une péréquation. Le Gouvernement a choisi ensuite, de majorer la péréquation à travers différents mécanismes tels la DSU ou la DSR, pour faire en sorte que la contribution au redressement des finances publiques soit péréquée.