Intervention de Bruno Nestor Azerot

L’examen des crédits de cette mission nous invite à dresser un bilan de la législature, qui aura été marquée par la baisse abrupte des dotations aux collectivités territoriales. Sur les 50 milliards d’euros d’économies demandées entre 2015 et 2017, 11 milliards concernent en effet les collectivités territoriales, qui font suite à une première baisse de 1,5 milliard intervenue en 2014.

Si les comptes des collectivités territoriales ont été, malgré tout, excédentaires en 2015, nous le devons à la baisse de l’investissement public. L’investissement des collectivités, malgré un ressaut de 1,6 % en 2016, a chuté de près de 25 % sur les deux années précédentes. L’investissement public, si utile à la transition écologique, à l’accueil de nos enfants, à la culture, au sport, au respect de notre patrimoine, doit impérativement retrouver à l’avenir un niveau plus acceptable. La situation actuelle est évidemment particulièrement préjudiciable aux territoires déjà fragiles, où l’investissement privé ne peut pas compenser l’hémorragie. Elle place ces collectivités devant une alternative intenable : soit augmenter l’impôt local, soit réduire l’offre de services rendus à la population et les investissements, ce qui se répercute inévitablement sur les conditions de vie des habitants.

Certes, le Président de la République a décidé de réduire de moitié la contribution du bloc communal à l’effort de redressement des comptes publics, mais cela ne suffira pas davantage que le fonds d’investissement local à permettre aux communes de retrouver une capacité d’autofinancement. Surtout, comme le soulignait notre rapporteure spéciale Mme Pires Beaune, cette annonce ne porte pas remède à l’endettement croissant des départements, mis en exergue par la Cour des comptes, ni à la dégradation de la situation financière des régions.

Dans ce contexte, il nous faut non seulement valoriser et optimiser les sources de financement existantes, mais nous engager résolument dans un processus de refonte de la fiscalité locale et de réforme en profondeur de la DGF. À cet égard, chacun partage le constat de la complexité et de l’opacité de la DGF, tant en ce qui concerne les modalités de répartition de la dotation forfaitaire que les critères d’attribution et de répartition des dotations de péréquation.

Il nous faut aussi reconnaître que nous sommes arrivés au bout de l’exercice, tant en termes de péréquation horizontale que de mécanismes d’exonération et de compensation. Ceux-ci n’ont pas été conçus pour atténuer l’impact de la baisse des dotations pour les collectivités les plus fragiles, pour fonctionner comme des instruments de partage de la misère, mais afin de corriger les inégalités de charges et de richesse !

Notons enfin que la politique de baisse de la dépense publique ne se prête pas à la conduite d’une réforme de la dotation globale de fonctionnement. Conjuguer baisse des dotations et remise à plat des mécanismes de péréquation ne permettra pas de résoudre les difficultés des communes, notamment les plus fragiles d’entre elles.

S’il est nécessaire de clarifier les règles de la péréquation et de mettre en cohérence les différents instruments, l’allocation juste des ressources ne peut se satisfaire d’une logique de paralysie des moyens d’action des collectivités. C’est pourquoi notre groupe, en l’état actuel, ne pourra globalement voter les crédits de cette mission, que pour ma part toutefois je voterai.