Intervention de Olivier Dussopt

Je dirai quelques mots à mon tour des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » et, plus largement, de la question des concours financiers de l’État aux collectivités locales.

Cela a été dit avant moi, les collectivités locales ont participé de manière importante au redressement des comptes publics de la nation. La Cour des comptes a d’ailleurs pris acte de cette participation, en soulignant que ce redressement était dû pour plus de la moitié à l’effort des collectivités locales.

Nous sommes également nombreux à avoir dit à plusieurs reprises que le rythme de la baisse des dotations avait des conséquences sur le niveau de l’investissement public et sur la capacité des collectivités à assurer un bon fonctionnement des services publics. Nous avons fait part au Président de la République et au Gouvernement des inquiétudes que cela pouvait susciter.

Le budget que nous examinons aujourd’hui est celui des engagements tenus, à commencer par ceux du Président de la République. La baisse des dotations a ainsi été révisée et ne sera plus que de 1 milliard d’euros pour le bloc local au lieu des 2 milliards prévus. Le fonds de soutien à l’investissement local sera reconduit et même augmenté, puisqu’il s’élèvera à 1,2 milliard d’euros, soit deux enveloppes de 600 millions, dont l’une consacrée aux territoires ruraux et périurbains, ce qui est important aux yeux de toutes celles et tous ceux qui animent ces territoires. Le troisième engagement tenu est celui de la progression de la péréquation verticale, avec une double augmentation de la dotation de solidarité urbaine et de la dotation de solidarité rurale à hauteur de 180 millions. C’est grâce à notre rapporteure spéciale Christine Pires Beaune que l’augmentation de la DSR a été alignée sur celle de la DSU.

Par ailleurs, nous prenons acte avec satisfaction d’un certain nombre de mesures contenues dans cette mission budgétaire. Le FPIC, tout d’abord, sera gelé à hauteur de 1 milliard d’euros, ce qui est une mesure de sagesse au moment de la révision de l’ensemble des périmètres intercommunaux. Une augmentation de la dotation communautaire ensuite est prévue, précisément pour accompagner la révision de la carte intercommunale et la montée en puissance des intercommunalités ; je sais combien la secrétaire d’État est sensible à cette question-là. Cette mission contient enfin deux mesures importantes : le financement des régions par une fraction de TVA, comme l’a rappelé le ministre voilà quelques instants, et la révision des modalités d’attribution de la DSU de façon à casser l’effet de seuil qui était apparu entre les 250 communes les plus défavorisées et les 500 autres communes qui pouvaient jusqu’à présent percevoir cette dotation.

Ces engagements devraient nourrir plusieurs débats. Le premier concerne les modalités d’attribution de la DSU. Nous savons que les communes les plus défavorisées, celles dont la situation économique et sociale est la plus fragile et qui jusqu’à présent ont bénéficié de la DSU cible, doivent être accompagnées pour faire face à une moindre progression de la DSU dans le cadre de cette réforme. Le Gouvernement s’est ainsi engagé, et nous en avons pris acte avec satisfaction, à augmenter la dotation politique de la ville de 50 millions d’euros. Nous souhaitons que, dans le cadre de l’augmentation de 1 milliard des crédits de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine – ANRU –, les 100 millions pour 2017 soient bien versés, conformément à l’engagement pris. Le Gouvernement et le Parlement doivent également travailler de concert sur la question des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties, que ce soit dans les quartiers de la politique de la ville ou à l’occasion d’opérations de démolition et reconstruction relevant du champ de l’ANRU, puisque les communes concernées doivent pouvoir être mieux accompagnées et prendre la main sur ces dispositifs d’exonération.

Le deuxième débat porte justement sur la question des compensations d’exonérations fiscales. Lors de la discussion de la première partie du projet de loi de finances, la rapporteure générale avait souligné que sur les 4 milliards d’euros d’exonérations et de dégrèvements accordés par l’État en matière de fiscalité locale, seulement 1,8 milliard faisait l’objet d’une compensation. Nous devons aller plus loin sur ce sujet. Il faut tout d’abord établir une juste répartition de l’effort, notamment lorsque celui-ci est demandé ou même imposé par l’État et que les collectivités le subissent. Nous devons également nous interroger sur les variables d’ajustement utilisées pour financer ce qu’on appelle les mesures d’ordre interne, c’est-à-dire l’augmentation des dotations liée à la péréquation verticale et la mise en place de nouvelles modalités de compensation des exonérations.

Je partage les inquiétudes de certains sur la DCRTP ou sur les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle – FDPTP – dès lors qu’il est question d’élargissement des variables d’ajustement. Nous savons en effet que si un département perçoit une DCRTP importante, c’est aussi dû au fait que ses recettes issues des FNGIR – fonds nationaux de garantie individuelle de ressources – ou de la CVAE sont relativement peu élevés, et il faut éviter que ces mesures n’aient un effet contre-péréquateur.