Intervention de Christine Pires Beaune
Séance en hémicycle du 14 novembre 2016 à 16h00
Projet de loi de finances pour 2017 — Mission relations avec les collectivités territoriales
Christine Pires Beaune, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :La commission n’a pas examiné cet amendement mais j’émets un avis favorable. Le I de l’amendement consiste en une mesure technique et le II en une mesure utile de coordination des textes visant à faire bénéficier les communautés de communes exerçant onze compétences de la DGF bonifiée.
