Intervention de Hugues Fourage
Séance en hémicycle du 14 novembre 2016 à 16h00
Projet de loi de finances pour 2017 — Mission relations avec les collectivités territoriales
Hugues Fourage, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Cet amendement a pour objet de mettre comme condition au maintien de l’incitation financière à la fusion prévue par la loi du 16 mars 2015 la création définitive des communes nouvelles au plus tard le 1er janvier 2017. Les collectivités concernées pourront ainsi délibérer jusqu’à la fin de l’année afin de mener à bien leur projet, alors que l’article 59 du projet de loi de finances limitait cette faculté au 30 octobre. Il s’agit donc de prolonger cette incitation financière destinée aux communes nouvelles jusqu’à la fin de l’année.
