Intervention de Jean-Michel Baylet

Avis défavorable également. Comme le rappelle le rapport remis au Parlement, dont vient de parler Mme la rapporteure spéciale, le STIF exerce incontestablement dans la région Île-de-France la compétence relative aux transports scolaires et non urbains. Mais le Gouvernement n’entend pas subordonner le transfert d’une fraction de CVAE à un transfert de compétences. Il s’agit bien de donner aux régions des ressources et des recettes nouvelles. S’agissant de l’Île-de-France, cela permettra à la région de mettre en oeuvre ses engagements en matière de développement et d’amélioration des réseaux de transports. Il s’agit d’un programme considérable.

Je le répète, le transfert de la fraction de CVAE n’est pas subordonné à un transfert de compétences. D’ailleurs, dans certains départements de province, le transfert de CVAE sera d’un montant nettement plus élevé que celui des compétences transférées en matière de transport. Par cohérence, le Gouvernement propose donc d’appliquer le même traitement à l’Île-de-France. Une dotation de la région aux départements franciliens assurera la neutralité budgétaire du transfert de CVAE et la région Île-de-France se verra garantir l’assiette dynamique de cette fiscalité transférée, exactement comme dans les autres régions françaises. Au nom de l’équité, avis défavorable.