Intervention de Bernard Cazeneuve

Je veux répondre, disais-je, aux intervenants, de toutes sensibilités, qui se sont exprimés.

Je veux d’abord rappeler quelle doit être la nature de la relation entre le Gouvernement et le Parlement sur un sujet de cette nature. Il existe une constitution, dont les articles 34 et 37 précisent les compétences qui relèvent, respectivement, des domaines législatif et réglementaire.